# Article 15

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre III: Les registres de l’état civil

Le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat effectue les procédures auxquelles sont soumis les registres de l’état civil tenus par les postes diplomatiques et consulaires marocains à l’étranger et ce avant qu’il n’en soit fait usage et assure le contrôle dont ils font l’objet après qu’ils soient clôturés.


> Référence: Article 15, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.