# Article 18

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IV: L’acte de naissance

Le ressortissant étranger qui acquiert la nationalité marocaine est inscrit sur les registres de l’état civil s’il est né au Maroc selon la procédure suivante :

- – s’il est inscrit sur les registres de l’état civil marocain réservé aux étrangers tenus avant la promulgation de la présente loi, son acte de naissance est transféré par l’officier de l’état civil au vu de l’acte accordant la nationalité, avec mention en marge de l’acte de naissance des références principales de l’acte accordant la nationalité ;
- – s’il est inscrit sur les registres de l’état civil institués par la présente loi, il est fait mention en marge de son acte de naissance de son acquisition en nationalité, avec indication des références principales de l’acte accordant la nationalité.

La personne ayant acquis la nationalité marocaine née à l’extérieur du Maroc est inscrite au vu d’un jugement déclaratif de naissance prononcé par le tribunal de première instance de Rabat.


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[21] Comparer avec l’article 13 du dahir n°1-58-250 du 21 safar 1378 ( 6septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine; Bulletin Officiel n°2394 du 12 septembre 1958, p.1492. Tel qu’il a été modifié et complété.

[22] Même remarque sur l’item 1 de l’alinéa 1 de l’article 18 ci-dessus.

> Référence: Article 18, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.