# Article 2

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Les actes de l’état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel.


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[3] Voir article 418 du dahir formant code des obligations et contrats sur la définition des actes authentiques, qui dispose : « L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. Sont également authentiques : 1 - Les actes reçus officiellement par les cadis en leur tribunal;

[4] Voir articles 150 à 162 du dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3février 2004) portant promulgation de la loi n°70-03 portant Code de la famille; Bulletin officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p.667. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 2, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.