# Article 22

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre V: La consignation des mentions du mariage et la dissolution du mariage

Immédiatement après réception de l’expédition de l’acte de mariage conformément aux dispositions de l’article 43 du code du statut personnel et des successions, l’officier de l’état civil porte les mentions principales de l’acte de mariage en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, avec indication des références de sa consignation au registre des mariages du tribunal où il a été établi.

Il porte en marge de l’acte de naissance les mentions principales de l’acte de répudiation, de divorce moyennant compensation (Khol’), de divorce judiciaire, de reprise en mariage ou de mourajaâ ainsi que les références dudit acte dans les registres d’origine dès réception de son expédition qui lui est obligatoirement adressée par le juge chargé de l’homologation ou le chef du greffe du tribunal ayant rendu le jugement définitif de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l’acte, selon le cas.

L’officier de l’état civil adresse la mention de mariage ou de dissolution du mariage insérée en marge de l’acte de naissance des époux au procureur du Roi pour consignation sur l’exemplaire du registre conservé au tribunal. Il lui adresse également l’avis de décès de l’un ou l’autre des époux aux mêmes fins.


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[25] Les dahirs relatifs au code de statut personnel ont été abrogés en vertu de l’article 397 du dahir 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille; Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p.667. Et l’article 43 du code de statut personnel abrogé est remplacé par l’article 68 du code de la famille précité. Tel qu’il a été modifié et complété. Article 68 : « le libellé de l’acte de mariage est transcrit sur le registre tenu à cet effet, à la section de la justice de la famille. Un extrait en est adressé à l’officier d’état civil du lieu de naissance des époux, accompagné d’un certificat de remise et ce, dans un délai de 15 jours courant à compter de la date d’homologation de l’acte de mariage par le juge. Toutefois, si l’un des deux époux ou les deux à la fois ne sont pas nés au Maroc, l’extrait est transmis au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat. L’officier d’état civil est tenu de porter toutes les mentions de l’extrait, en large de l’acte de naissance de chacun des époux. Le forme, le contenu du registre prévu au premier alinéa ci-dessus, ainsi que les mentions précitées, sont fixés par arrêté du ministre de la justice.»

[26] Comparer avec l’article 141 de la loi 70-03 portant code de la famille précité, qui dispose: « le tribunal transmet un extrait du document du divorce sous contrôle judiciaire, de reprise en mariage, de la décision de divorce judiciaire, de la résiliation de l’acte de mariage ou de sa nullité, auquel est joint un certificat de remise, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chacun des conjoints, dans un délai de quinze jours courant à compter de la date à laquelle l’acte a été dressé ou du prononcé du jugement de divorce, de résiliation ou de nullité de l’acte de mariage. L’officier d’état civil doit transcrire les mentions de l’extrait susvisé en marge de l’acte de naissance de chacun des conjoints. Si l’un des conjoints ou les deux à la fois ne sont pas nés au Maroc, l’extrait est adressé au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat. Les indications que doit contenir l’extrait visé au premier alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre de la justice.»

> Référence: Article 22, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

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