# Article 24

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre VI: L’acte de décès

Le décès est déclaré auprès de l’officier de l’état civil du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l’ordre :

- – Le fils ;
- – Le conjoint ;
- – Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant ;
- – Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala ;
- – Le frère ;
- – Le grand-père ;
- – Les proches parents qui suivent, dans l’ordre.

Les mêmes dispositions prévues à l’article 16 ci-dessus s’appliquent en ce qui concerne la priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procuration.

A défaut de toutes les personnes précitées, l’autorité locale informe l’officier de l’état civil de ce décès, documents nécessaires à l’appui.


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[29] Voir articles 32 à 35 du décret n° 2-99-665, précité.

> Référence: Article 24, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.