# Article 25

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre VI: L’acte de décès

En cas de découverte d’un cadavre, l’officier de l’état civil du lieu éventuel du décès est tenu d’établir un acte de décès sur la base d’un procès-verbal dressé à ce sujet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi. L’acte de décès doit contenir, si possible, l’identité complète de la personne décédée; à défaut, il doit faire état de son signalement aussi complet que possible.

Si, par la suite, l’identité du décédé est établie, l’acte est rectifié en conformité avec l’identité ainsi établie, en vertu d’une décision judiciaire.


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[30] Comparer avec les dispositions de l’article 77 du dahir 1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale; Edition générale en langue arabe du Bulletin Officiel n°5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier2003), p. 315. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 25, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.