# Article 29

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre VI: L’acte de décès

L’administration de la défense nationale procède à la déclaration de décès des soldats relevant des forces armées royales et des membres des forces auxiliaires martyrs des opérations de défense de la patrie auprès du bureau de l’état civil spécial compétent désigné par arrêté du ministre de l’intérieur et ce en vue de leur inscription sur la base des preuves produites.

L’officier de l’état civil compétent procède à l’annulation des actes de décès des martyrs s’il est établi qu’ils sont encore en vie et à la rectification d’office desdits actes s’il est établi que l’une de leurs mentions comportent des erreurs, et ce à la demande de l’administration de la défense nationale.


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[33] Voir article Premier de l’arrêté de ministre de l’intérieur n° 897-03 du 21 safar 1424 (24 avril 2003) pris pour l’application de l’article 29 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil; Bulletin Officiel n° 5114 du 4 rabii II 1424 (5 juin 2003) p.481. Article premier : « est compétent pour l’inscription des décès des soldats relevant des Forces armées royales et des membres des Forces auxiliaires martyrs des opérations de défense de la partie, le bureau de l’état civil de la commune urbaine Touarga »

> Référence: Article 29, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

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