# Article 31

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre VII: Les jugements déclaratifs

Toute personne à laquelle incombe l’obligation de déclarer une naissance ou un décès en vertu des articles 16 et 24 et qui n'y procède pas dans le délai légal est punie d’une amende de 300 à 1.200 dirhams.


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[36] Comparer avec l’article 468 du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal; Bulletin Officiel n° 2640 bis du 5 juin 1963, p.843. Tel qu’il a été modifié et complété. Qui dispose:« Dans les cas où la déclaration de naissance est obligatoire, sont punis de l’emprisonnement d’un à deux mois et d’une amende de 120 à 200 dirhams s’ils n’y ont pas procédé dans le délai imparti par la loi, le père ou en son absence, les médecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, moualidat, qablat ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement ou, au cas d’accouchement hors du domicile de la mère, la personne chez qui cet accouchement a eu lieu.»

> Référence: Article 31, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.