# Article 33

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre VIII: Les copies des actes de l’état civil

Toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance peut présenter son livret de famille ou un extrait de son acte de naissance quelle qu’en soit la date, à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence, en vue de se faire délivrer une fiche individuelle d’état civil contenant les indications mentionnées dans le livret.

La fiche individuelle d’état civil a la même force probante que l’extrait de l’acte de naissance et en tient lieu, sauf dans les cas suivants :

- – pour établir la nationalité marocaine;
- – pour établir les faits d’état civil devant la justice.

Les mêmes dispositions et conditions visées à l’article 32 ci-dessus s’appliquent pour la délivrance de la fiche individuelle d’état civil à des personnes autres que les personnes concernées.


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[38] Article 37 du décret 2-99-665 précité, qui dispose : « La fiche individuelle de l’état civil prévue à l’article 33 de la loi n° 37-99 précitée est délivrée conformément au modèle annexé au présent décret. La fiche individuelle contient prénom et le nom de l’intéressé, la date et le lieu de sa naissance, le nom de son père et de sa mère ainsi que son adresse et les mentions marginales de décès transcrits en langue arabe et en caractère latins. Les renseignements contenus dans la fiche individuelle sont certifiés exacts par le demandeur et certifiés conformes aux documents d’origine par l’officier de l’état civil en y apposant leurs signatures.»

> Référence: Article 33, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.