# Article 37

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil

L’acte de l’état civil est réputé entaché d’une erreur matérielle dans les cas suivants :

- – l’omission d’une mention sur l’acte bien qu’elle ait été déclarée, la mention omise étant justifiée par les pièces nécessaires ;
- – lorsque la mention portée sur l’acte est différente de celle qui a été déclarée et du contenu des documents produits à l’appui.

L’acte d’état civil est réputé entaché d’une erreur substantielle dans les cas suivants :

- – si la consignation d’une mention a été omise dans l’acte faute de déclaration à temps;
- – s’il s’avère que l’une des mentions figurant dans l’acte est contraire à la réalité;
- – si l’acte est enregistré en double;
- – si l’acte contient des mentions dont la consignation est interdite par la loi.


> Référence: Article 37, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.