# Article 4

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Il est créé dans chaque commune du Royaume des bureaux d’état civil en fonction du découpage communal du territoire national. Les présidents des conseils communaux, officiers de l’état civil, peuvent, le cas échéant, instituer à l’intérieur des communes qu’ils président, des bureaux subsidiaires par arrêtés soumis à l’approbation du ministre de l’intérieur dans un délai de quinze jours à compter de leur date. Ces arrêtés ne prennent effet qu’après approbation expresse du ministre de l’intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet ou à défaut de réponse, après écoulement de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle ils ont été soumis pour approbation.

Il est créé dans les postes diplomatiques et consulaires du Maroc à l’étranger des bureaux d’état civil destinés aux ressortissants marocains à l’étranger.


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[5] Article 28 du décret n° 2-99-665 précité, qui dispose:« les exemplaires des actes de mariage, de confirmation de mariage et de reconnaissance mutuelle de mariage, reçus par les postes diplomatiques marocains à l’étranger, ainsi que les exemplaires des actes de dissolution du mariage, sont adressés dans le même délai fixé dans les articles 26 et 27 ci-dessus, au bureau de l’état civil du lieu de naissance des époux pour en faire mention en marge de leurs actes de naissance. Le procureur du Roi compétent en sera informé pour porter la même mention en marge de l’acte consigné dans le registre conservé au tribunal.»

> Référence: Article 4, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.