# Article 41

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil

Le jugement portant rectification ou autorisation de rectification est transmis par le procureur du Roi à l’officier de l’état civil qui en transcrit l’extrait en marge de l’acte rectifié.

Aucune copie des actes rectifiés ne peut être délivrée sans que les rectifications apportées n'y soient introduites, sous peine de condamnation de l’officier de l’état civil aux dommages- intérêts.


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[40] Comparer avec l’alinéa 2 de l’article 219 du code de procédure civile : « L'ordonnance prescrivant la rectification est transcrite, par extrait, sur le registre de l'année courante et mention en est faite en marge de l'acte réformé dont aucune expédition ne sera plus délivrée sans que les rectifications y soient opérées, à peine de dommages-intérêts contre l'officier de l'état-civil.»

> Référence: Article 41, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.