# Article 43

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil

Sauf stipulation expresse contraire, les procédures qui sont de la compétence du procureur du Roi ou les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, ressortissent au procureur du Roi près le tribunal de première instance du lieu du bureau d’état civil où est enregistré l’acte objet de la procédure, ou l’enregistrement de l’acte est demandé.


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[41] Dans toutes les causes dont la loi ordonne communication au ministère public, surtout aux affaires de l’état civil – qui fait partie des affaires familiales- en vertu des articles 7 et 8 du code de procédure civile, et Le ministère public n’est tenu à assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi en vertu de l’article 10 de ladite loi.

> Référence: Article 43, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.