# Article 45

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil › Dispositions Transitoires et Finales

Les naissances survenues avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur, sous peine des sanctions prévues par l’article 31 ci-dessus à l’encontre des intéressés.


> Référence: Article 45, Loi n° 37-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.