# Article 47

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil › Dispositions Transitoires et Finales

Les livrets d’identité et d’état civil établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur ; tout marocain marié, peut demander de substituer son livret d’identité et d’état civil par un livret de famille.

Cette demande est présentée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance accompagnée des pièces suivantes :

- – une copie de l’acte de mariage, de confirmation de mariage ou de reconnaissance mutuelle de mariage aux fins de porter la mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’intéressé;
- – une copie de l’acte de naissance de l’épouse afin que l’officier de l’état civil porte la mention de mariage en marge de son acte de naissance au cas où elle est inscrite sur ses registres ou adresse la mention de mariage à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de celle-ci pour porter cette mention sur ses registres;
- – une copie de l’acte de naissance de chacun des enfants ;
- – et le livret d’identité et d’état civil qui lui est retiré et classé dans son dossier de l’état civil.


> Référence: Article 47, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

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