# Article 48

de [Loi n° 37-99 relative à l’etat civil](https://madda.ma/fr/loi-37-99)

Chapitre IX: La rectification des mentions des actes de l’état civil › Dispositions Transitoires et Finales

La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois, à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abroge tous les textes relatifs à l’état civil en vigueur avant ladite date, notamment :

- – le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) instituant un état civil,
- – le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension de l’état civil, tels qu’ils ont été complétés ou modifiés.

Les références aux dahirs précités prévues dans les textes législatifs en vigueur sont réputées être faites aux dispositions correspondantes contenues dans la présente loi.


> Référence: Article 48, Loi n° 37-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-37-99/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 37-99 relative à l’etat civil
> - Numéro: 37-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Dahir%20n%C2%B0%201-02-239%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2037-99%20relative%20%C3%A0%20l%E2%80%99%C3%A9.._-1734012221867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.