# Article 106

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre IV: Droit viager

Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation.

Il doit être, sous peine de nullité, dressé par acte authentique.

La validité de l’acte établissant le droit viager n’est pas subordonnée à la constatation de la possession.


> Référence: Article 106, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.