# Article 131

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre IX: Droit de zina

Le droit de zina est un droit réel conférant à son bénéficiaire la propriété du bâtiment qu’il a construit à ses frais sur la terre d’autrui.

Le droit de zina est établi par acte avec édification du bâtiment. Il est transmissible par préemption, héritage ou testament.

Le droit de zina ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.


> Référence: Article 131, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/131
> - Article: Article 131
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.