# Article 139

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre X: Droit de houa et d’exhaussement

Le droit de houa et d’exhaussement est établi par acte.

L’acte doit mentionner la nature de la construction, ses caractéristiques et ses dimensions.

Le droit de houa et d’exhaussement ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.


> Référence: Article 139, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.