# Article 144

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre premier: Des privilèges

Les seules créances privilégiées sur les immeubles du débiteur sont :

- 1° les frais de justice pour la vente aux enchères publiques de l’immeuble et la répartition du prix ;
- 2° les droits du trésor, tels qu’ils résultent et sont régis par les lois qui les concernent. Ce dernier privilège ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut de mobilier.


> Référence: Article 144, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/144
> - Article: Article 144
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.