# Article 146

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre II: Du nantissement › Section première.: Dispositions générales

Le nantissement est indivisible malgré la répartition de la créance entre les héritiers du débiteur ou du créancier.

Un héritier du débiteur qui paye le montant qui lui est dû de la créance ne peut réclamer la restitution de sa part dans l’immeuble objet du nantissement tant que la totalité de la créance n’a pas été acquittée.

De même, un héritier du créancier qui reçoit sa part de la créance ne peut renoncer à l’immeuble objet du nantissement au préjudice des autres héritiers qui n’ont pas encore reçu leurs parts dans la créance.


> Référence: Article 146, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/146
> - Article: Article 146
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.