# Article 164

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre II: Du nantissement › Section III.: Extinction du nantissement

Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l’échéance.

Si le créancier rejette ce remboursement, le donneur du nantissement a le droit de présenter le montant en nature de la créance et de le déposer à la caisse du tribunal. Le tribunal ordonne la restitution de l’immeuble à son propriétaire et l’extinction du nantissement, après avoir constaté le remboursement de la totalité de la créance.


> Référence: Article 164, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/164
> - Article: Article 164
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.