# Article 174

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section II.: Constitution de l’hypothèque › Sous-section 2.: Hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier.

Les dispositions de l’article 4 ci-dessus ne s’appliquent pas à l’établissement, au transfert, à la modification ou à l’annulation de l’hypothèque conventionnelle constituée pour la garantie du remboursement d’une créance dont la valeur n’excède pas «un montant fixé par voie réglementaire.


---

[3] Les dispositions de l’article 174 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-13-109 du 15 moharrem 1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 22-13, Bulletion Officiel n° 7166 du 11 rejeb 1444(2 février 2023), p. 278

> Référence: Article 174, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/174
> - Article: Article 174
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.