# Article 175

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section II.: Constitution de l’hypothèque › Sous-section 2.: Hypothèque conventionnelle

Pour être valable, l’acte d’hypothèque doit mentionner :

- – l’identité des parties au contrat ;
- – la désignation de l’immeuble hypothéqué par son nom, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier ou de sa requête d’immatriculation ;
- – le montant de la créance garantie par l’hypothèque et la durée fixée pour son remboursement.


> Référence: Article 175, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/175
> - Article: Article 175
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.