# Article 182

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section II.: Constitution de l’hypothèque › Sous-section 2.: Hypothèque conventionnelle

L’hypothèque donnée par l’ensemble des associés dans un bien indivis conserve son effet sur l’ensemble du bien quel que soit le résultat du partage.

Si l’un des associés donne en hypothèque sa part indivise, le droit du créancier hypothécaire se transmet à la partie privative revenant à l’associé après le partage et à la soulte revenant à l’associé pour compenser sa part si le créancier hypothécaire approuve le contrat de partage ou s’il est partie dans l’instance y relative.


> Référence: Article 182, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/182
> - Article: Article 182
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.