# Article 185

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section II.: Constitution de l’hypothèque › Sous-section 2.: Hypothèque conventionnelle

Le créancier hypothécaire dépose l’original ou une expédition de l’acte avec un duplicata du titre foncier à la conservation foncière en demandant par écrit au conservateur d’inscrire son droit en prénotation et de conserver le duplicata du titre foncier ainsi qu’en faisant défense audit conservateur de déférer à aucune réquisition d’inscription consentie par le propriétaire, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la prénotation effectuée.

Mention de la prénotation est portée sur le titre foncier. Mais, cette mention n’est pas reproduite sur le duplicata du titre foncier.

Le créancier hypothécaire peut demander avant l’expiration du délai précité l’inscription régulière de son droit afin qu’il prenne son rang à compter de la date de la prénotation qui le concerne.


> Référence: Article 185, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/185
> - Article: Article 185
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.