# Article 191

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section III.: Des effets de l’hypothèque › Sous-section première: Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque

En cas de perte ou de vice de l’immeuble hypothéqué ou de son expropriation pour cause d’utilité publique, le droit du créancier hypothécaire est porté sur les fonds qui en prennent la place, tels que le montant de l’assurance ou de l’indemnité ou la contrepartie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le créancier hypothécaire peut se faire rembourser sur ces fonds selon son rang.

Deuxièmement. – Des effets pour le créancier hypothécaire


> Référence: Article 191, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/191
> - Article: Article 191
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

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