# Article 194

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRES › Chapitre III: Des hypothèques › Section III.: Des effets de l’hypothèque › Sous-section première: Des effets pour les contractants Premièrement. – Des effets pour le donneur de l’hypothèque

Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cette clause soit mentionnée dans le corps de l’acte ou dans un acte ultérieur.


> Référence: Article 194, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/194
> - Article: Article 194
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

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