# Article 215

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE

Le créancier hypothécaire non remboursé à la date d’échéance de sa créance peut obtenir la vente de l’immeuble hypothéqué, conformément aux procédures prévues par la loi, après mise en demeure transmise au débiteur principal et au détenteur par un chargé d’exécution aux fins de paiement ou de délaissement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception.


> Référence: Article 215, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/215
> - Article: Article 215
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.