# Article 216

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE

La mise en demeure prévue à l’article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l’immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier.

Le chargé d’exécution adresse une copie de ladite mise en demeure au Conservateur de la propriété foncière qui la porte sur le titre foncier.

Ladite mise en demeure tient lieu de saisie immobilière et produit les mêmes effets.


> Référence: Article 216, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/216
> - Article: Article 216
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.