# Article 218

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE

Dans le cas où il n’est pas donné suite aux formalités de saisie, le saisi peut introduire une requête devant le président du tribunal compétent, en tant que juge des référés, aux fins de mainlevée.

Une copie de cette requête est notifiée au demandeur de la saisie conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’ordonnance de mainlevée est définitive et immédiatement exécutoire.


> Référence: Article 218, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/218
> - Article: Article 218
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.