# Article 220

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE

Le procès-verbal d’adjudication n’est délivré par le secrétariat greffe qu’après paiement du prix de la vente ou son dépôt régulier à la caisse du tribunal au profit de celui qui en a droit.

L’inscription du procès-verbal d’adjudication sur le titre foncier entraîne le transfert de la propriété de l’immeuble à l’adjudicataire et purge en même temps l’immeuble de tous privilèges et hypothèques. Les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix.


> Référence: Article 220, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/220
> - Article: Article 220
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.