# Article 23

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre premier: Du droit de propriété

Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi.

Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique, selon les procédures prescrites par la loi et moyennant une indemnité adéquate.


> Référence: Article 23, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.