# Article 240

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Section III.: De la possession › Sous-section première.: Dispositions générales

La possession n’est valable que si :

- 1 – le possesseur a mainmise sur l’immeuble ;
- 2 – le possesseur dispose de l’immeuble tel un propriétaire dans sa propriété ;
- 3 – le possesseur attribue l’immeuble à lui-même et que les gens le lui attribuent ;
- 4 – il n’y a pas de contestation à son égard ;
- 5 – la possession continue pendant la durée prévue par la loi ;
- 6 – et en cas de décès du possesseur, il n’y a pas connaissance d’une quelconque cession.


> Référence: Article 240, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/240
> - Article: Article 240
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.