# Article 255

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Section III.: De la possession › Sous-section 2.: De la durée de la possession

La possession n’a pas lieu :

- – entre le père et son fils à l’infini, ni entre la mère et ses enfants à l’infini ;
- – entre conjoints pendant le mariage ;
- – entre les associés de manière absolue ;
- – entre le représentant légal et ceux qu’il représente ;
- – entre le mandataire et son mandant ;
- – entre la personne chargée de la gestion des biens immobiliers et les propriétaires de ces biens.


> Référence: Article 255, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/255
> - Article: Article 255
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.