# Article 256

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Section III.: De la possession › Sous-section 2.: De la durée de la possession

La possession n’est pas valable lorsque :

- 1 – le propriétaire du bien objet de la possession est un incapable ou non pleinement capable n’ayant pas de représentant légal. Dans ce cas, la durée de la possession ne court qu’à compter de la date de désignation dudit représentant légal ou de majorité, selon le cas ;
- 2 – le propriétaire du bien objet de la possession s’absente pour une période longue et ininterrompue et il est présumé ne pas être au courant de la possession de son bien jusqu’à preuve du contraire ;
- 3 – le propriétaire du bien objet de la possession ne peut réclamer son droit à cause d’un empêchement majeur tel la crainte du possesseur jouissant d’un pouvoir ou qui s’appuie sur un pouvoir ;
- 4 – le propriétaire du bien objet de la possession a eu un empêchement le mettant dans l’impossibilité de réclamer ses droits pendant la durée prévue en matière de possession.


> Référence: Article 256, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/256
> - Article: Article 256
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.