# Article 27

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre premier: Du droit de propriété › Section II.: De la copropriété › Sous-section première.: De l’indivision

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et tout copropriétaire peut demander le partage. Toute disposition contraire est réputée de nul effet.

Les copropriétaires peuvent convenir par écrit de demeurer dans l’indivision pour une durée déterminée.

L’accord ne s’applique au copropriétaire ou à celui qui le succède que dans la limite de la durée précitée.

Le tribunal peut, sur demande de l’un des copropriétaires, prononcer la résiliation de l’accord et de procéder au partage, même avant l’expiration de la période convenue, s’il y a un motif légitime.


> Référence: Article 27, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.