# Article 274

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section II.: De la donation

La donation est conclue par l’offre et l’acceptation :

La donation doit être établie par acte authentique sous peine de nullité.

L’inscription aux registres fonciers vaut possession effective du bien donné et son évacuation par le donateur s’il est immatriculé ou en voie d’immatriculation.

S’il n’est pas immatriculé, le dépôt de la réquisition d’immatriculation vaut possession effective et évacuation.


> Référence: Article 274, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/274
> - Article: Article 274
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.