# Article 281

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section II.: De la donation

Le donateur n’est pas obligé de garantir l’immeuble donné alors qu’il est entre les mains du donataire ni de garantir les vices cachés.

Le donateur n’est responsable que de ses actes commis volontairement ou de ses fautes graves.


> Référence: Article 281, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/281
> - Article: Article 281
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.