# Article 285

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section II.: De la donation

La rétractation au sujet de la donation est irrecevable si l’un des empêchements suivants existe:

- 1 – la donation est faite par l’un des conjoints au profit de l’autre alors que la relation conjugale subsiste ;
- 2 – le donateur ou le donataire décède avant la rétractation ;
- 3 – le donateur ou le donataire est gravement malade avec risque d’en succomber, cependant le droit de rétractation renaît avec la guérison ;
- 4 – le donataire se marie après conclusion de l’acte de donation et à cause de celle-ci ;
- 5 – le donataire a aliéné la totalité de l’immeuble donné ; mais si l’aliénation ne concerne qu’une partie, le donateur a le droit de se rétracter sur le reste ;
- 6 – un tiers a des transactions financières avec le donataire sur la base de la donation ;
- 7 – le donataire apporte des changements à l’immeuble donné qui ont augmenté sa valeur d’une manière significative ;
- 8 – lorsque l’immeuble se détériore partiellement entre les mains du donataire, la rétractation sur le reste est possible.


> Référence: Article 285, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/285
> - Article: Article 285
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.