# Article 287

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section II.: De la donation

La rétractation entraîne la résiliation de l’acte de donation et la restitution au donateur de l’immeuble donné.

Le donataire n’est obligé de restituer les fruits qu’à compter de la date de l’accord ou de celle du jugement définitif.

Le donataire peut se faire restituer les dépenses nécessaires qu’il a engagées dans l’immeuble donné. Tandis que les dépenses utiles et d’ornement ne sont restituées que dans la mesure où elles ont augmenté la valeur de l’immeuble.


> Référence: Article 287, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/287
> - Article: Article 287
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

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