# Article 293

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section IV.: De la préemption › Sous-section première.: Des conditions de recours à la préemption

Le préempteur doit, afin que sa demande soit valable :

- – être copropriétaire indivis au moment de la vente de la portion de son copropriétaire dans l’immeuble ou dans le droit réel ;
- – être propriétaire de la portion indivise à une date antérieure à celle de l’acquisition de la portion objet de la préemption par le préempté ;
- – être détenteur de sa portion dans l’immeuble indivis de manière légale ou effective ;
- – le préempté doit avoir acquis la portion vendue à titre onéreux.


> Référence: Article 293, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/293
> - Article: Article 293
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.