# Article 297

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section IV.: De la préemption › Sous-section première.: Des conditions de recours à la préemption

Lorsque les rangs des préempteurs sont différents, ils bénéficieront de la préemption dans l’ordre suivant :

Le copropriétaire du vendeur dans une part successorale est privilégié sur les autres héritiers ; s’il ne rachète pas, le droit passe aux autres héritiers puis aux successeurs testamentaires et en dernier lieu aux tiers. Chacune de ces personnes est préemptrice de celle qui la suit dans le rang et l’inverse n’est pas valable. L’acquéreur est alors assimilé au vendeur et l’héritier au léguant pour le rachat par préemption.


> Référence: Article 297, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/297
> - Article: Article 297
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

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