# Article 310

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DE › de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession › Chapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption › Section II.: Des effets de la préemption

Sont nuls les actes de transfert de propriété ou de droit réel ou constitutifs de ce droit établis par le préempté sur la part préemptée s’il s’agit d’un immeuble non immatriculé.


> Référence: Article 310, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/310
> - Article: Article 310
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

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