# Article 313

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE II: DU PARTAGE

Le partage est soit définitif, soit provisionnel.

Le partage définitif est un moyen de faire ressortir la partie privative de chaque copropriétaire dans le bien. Il met fin à l’indivision.

Le partage provisionnel se limite aux avantages, il est soit temporel, soit spatial.

Le partage s’effectue soit de gré à gré soit en vertu d’une décision de justice, sous réserve des lois et règlements en vigueur.


> Référence: Article 313, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/313
> - Article: Article 313
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.