# Article 316

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE II: DU PARTAGE

L’action concernant le partage n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien immatriculé.

Ladite prénotation conserve son effet jusqu’au prononcé d’un jugement qui acquiert la force de la chose jugée.


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[4] les dispositions de l’article 316 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-18-18 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) , portant promulgation de la loi n°13-18, Bulletion Officiel n° 7166 du 11 rejeb 1444(2 février 2023), p. 279.

> Référence: Article 316, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/316
> - Article: Article 316
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.