# Article 318

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE II: DU PARTAGE

Lorsque l’immeuble indivis n’est pas susceptible de partage en parts réelles ou lorsque son partage peut être contraire aux lois et règlements en vigueur ou entraîner une grande diminution de sa valeur, le tribunal prononce sa vente aux enchères publiques.


> Référence: Article 318, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/318
> - Article: Article 318
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.