# Article 325

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE › TITRE II: DU PARTAGE

Si l’immeuble n’est pas immatriculé et que tout ou partie de la portion du participant au partage vient à être exigible pour plus du tiers, ce dernier a le droit de demander la résiliation du partage et de procéder à un nouveau partage pour tout ce qui reste de l’immeuble indivis si cela est possible et ne porte pas préjudice aux tiers. Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer un nouveau partage, le bénéficiaire de la garantie peut se retourner contre les autres participants au partage pour réclamer une indemnité.

Lorsque la part exigible du participant au partage est inférieure ou égale au tiers, il ne peut que se retourner contre les participants pour réclamer une indemnité.

Si l’immeuble est immatriculé et que la portion du participant au partage vient à être exigible en totalité ou en partie, il ne peut que se retourner contre les autres participants au partage pour réclamer une indemnité.


> Référence: Article 325, Loi n° 39-08 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/325
> - Article: Article 325
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.