# Article 33

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre premier: Du droit de propriété › Section II.: De la copropriété › Sous-section 3.: Le chemin privé mitoyen

Les copropriétaires du chemin mitoyen ne peuvent en demander le partage, ni convenir de le céder séparément et ils n’ont par le droit d’en fermer l’accès, à moins qu’ils n’en aient plus besoin.

Un copropriétaire ne peut disposer de sa part du chemin que dans la mesure de ce qui est nécessaire pour disposer de l’immeuble qu’il possède.


> Référence: Article 33, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.