# Article 40

de [Loi n°39-08 relative au code des droits réels](https://madda.ma/fr/loi-39-08)

LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERS › TITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUX › Chapitre II: Des servitudes et charges foncières › Section première.: Des servitudes › Sous-section première.: Dispositions générales

La servitude établie par la loi est une charge imposée par la loi sur un immeuble.

Elle peut être établie pour une utilité publique ou privée.


> Référence: Article 40, Loi n° 39-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-39-08/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n°39-08 relative au code des droits réels
> - Numéro: 39-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Code%20des%20droits%20r%C3%A9els-1709645301691.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.